Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Dryvio (ci-après « le Service »), éditée par SDX Genesis.

Le Service est une solution de gestion en mode SaaS destinée aux auto-écoles établies en France. Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Aux fins des présentes, on entend par : « Service » ou « Plateforme », l'application Dryvio accessible en ligne ; « Client », l'auto-école ayant souscrit au Service ; « Utilisateur », toute personne accédant au Service sous la responsabilité du Client (gérant, moniteur, secrétariat, élève) au moyen d'identifiants personnels ; « Données », l'ensemble des informations saisies ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service.

2. Description du Service

Dryvio propose une application de gestion complète pour auto-écoles comprenant notamment :

• la gestion du planning des leçons de conduite et des réservations en ligne ;
• la gestion des moniteurs, des élèves et des véhicules ;
• le suivi pédagogique fondé sur le référentiel REMC (permis B) ;
• la gestion des crédits, des forfaits et du catalogue de produits ;
• l'envoi de notifications par e-mail ;
• un tableau de bord avec statistiques et indicateurs en temps réel.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription au Service est réservée aux représentants légaux d'auto-écoles disposant d'un numéro d'agrément préfectoral valide et d'un numéro SIRET.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Chaque compte est strictement personnel et l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le Client est responsable de l'ensemble des actions réalisées au moyen des comptes de ses Utilisateurs et veille à ce qu'aucune personne non autorisée n'y accède. Il s'engage à informer Dryvio sans délai de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée d'un identifiant.

4. Abonnement et tarification

Le Service est proposé sous forme d'abonnement annuel, facturé une fois par an, à un tarif par agence dégressif selon la taille du réseau : 49 € par agence et par mois pour une agence, dégressif jusqu'à 35 € par agence et par mois à partir de dix agences. L'ensemble des fonctionnalités est inclus, sans limitation du nombre de moniteurs, d'élèves ou de véhicules.

Les tarifs sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. La souscription et la facturation sont gérées directement avec l'éditeur, sur devis ; aucun paiement n'est effectué en ligne sur la plateforme.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an à compter de la souscription et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 5.

5. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à chaque échéance annuelle. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

À la résiliation, l'utilisateur conserve l'accès à ses données pendant une durée de 30 jours, après quoi les données pourront être supprimées conformément à notre Politique de confidentialité. L'utilisateur peut exporter l'ensemble de ses données à tout moment.

En cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, Dryvio se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, puis de résilier l'abonnement de plein droit.

Dryvio se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (logiciel, interface, marques, logos, textes, algorithmes) sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable du Service pendant la durée de son abonnement. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée du Service est strictement interdite.

7. Données personnelles et sous-traitance

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles de ses élèves, de son personnel et de ses Utilisateurs ; Dryvio intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, pour les seuls besoins de la fourniture du Service.

Le Client garantit disposer d'une base légale pour le traitement des données qu'il confie à Dryvio, avoir informé les personnes concernées et, le cas échéant, recueilli leur consentement. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la pertinence des données qu'il saisit dans le Service et garantit Dryvio contre tout recours d'un tiers à ce titre.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des présentes et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données. Les conditions détaillées du traitement figurent dans notre Politique de confidentialité.

Le Client demeure à tout moment propriétaire de ses Données et peut les exporter depuis le Service. Il s'engage à utiliser le Service conformément à la réglementation applicable aux auto-écoles et à la législation en vigueur.

8. Limitation de responsabilité

Dryvio s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Toutefois, Dryvio ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices de toute nature résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité de Dryvio est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.

Le Client reconnaît les aléas techniques inhérents à Internet (saturation du réseau, interruptions d'accès) ; Dryvio ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables au réseau, à l'équipement du Client ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9. Disponibilité et maintenance

Dryvio s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions temporaires pourront intervenir pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Dryvio s'engage à informer les utilisateurs, dans la mesure du possible, avant toute interruption programmée.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.

11. Modification des CGU

Dryvio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par e-mail ou par notification dans l'application.

La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.